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1 fournir caution
гл. -
2 dispense de fournir caution
Dictionnaire de droit français-russe > dispense de fournir caution
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3 dispense de fournir caution
Французско-русский универсальный словарь > dispense de fournir caution
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4 caution
f2) поручительcertifier une caution — давать поручительство за поручителя;
donner caution — предоставлять поручителя или поручительство;
fournir caution — предоставлять поручительство;
libérer sous caution — освобождать под поручительство;
prêter caution — предоставлять поручительство;
se porter caution — выступать поручителем;
verser une caution de... — представлять поручительство в сумме...
3) выкуп•- caution de banque
- caution en douane
- caution douanière
- caution électorale
- caution en espèces
- caution judiciaire
- caution légale
- caution mutuelle
- caution personnelle
- caution réelle
- caution solidaire -
5 dispense
f1) освобождение; льгота2) разрешение ( даваемое президентом Республики) на вступление в брак до достижения брачного возраста•- dispense d'exécution de la peine
- dispense d'exécution
- dispense de fournir caution
- dispense d'obligation
- dispense de payement
- dispense de préavis
- dispense de preuve
- dispense en vue du mariage
См. также в других словарях:
caution — [ kosjɔ̃ ] n. f. • caucion v. 1260; lat. cautio « précaution », de cavere « prendre garde » 1 ♦ Garantie d un engagement pris pour soi même ou pour un autre. ⇒ cautionnement; assurance, gage, sûreté. Verser une caution, de l argent pour servir de … Encyclopédie Universelle
caution — CAUTION. s. f. Celui qui répond, qui s oblige pour un autre. Caution solvable. Caution bourgeoise. Caution solidaire. Bonne et suffisante caution. Etre caution de quelqu un. Recevoir une caution. Servir de caution. Donner caution. Décharger les… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
CAUTION — s. f. Celui qui répond pour un autre, qui s engage à satisfaire à l obligation contractée par un autre, dans le cas où celui ci n y satisferait pas. Caution légale. Caution judiciaire. Caution solidaire. Caution solvable. Bonne et suffisante… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CAUTION — n. f. Ce qu’on donne ou dépose en garantie d’un engagement pris par soi même ou par un autre. Donner, fournir caution. Admettre, recevoir une caution. Il a été mis en liberté provisoire sous caution, avec caution, moyennant caution. Caution… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
caution — (kô sion ; en poésie, de trois syllabes) s. f. 1° Engagement que l on prend pour un autre, et, par extension, la personne même qui prend cet engagement. Être caution de quelqu un. Se rendre, se porter caution. Donner, fournir caution. Admettre … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
fournir — [ furnir ] v. tr. <conjug. : 2> • fornir 1160; frq. °frumjan « exécuter » I ♦ V. tr. dir. A ♦ Pourvoir de ce qui est nécessaire. ⇒ alimenter, approvisionner. Fournir qqn de qqch. (vieilli), en qqch. (mod.). Négociant qui fournit de vins et… … Encyclopédie Universelle
caution — CAUTION. s. f. Pleige, qui respond, qui s oblige pour un autre. Caution solvable. caution bourgeoise. bonne & suffisante caution. estre caution. recevoir une caution, servir de caution. donner caution. descharger les cautions. certifier une… … Dictionnaire de l'Académie française
CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… … Encyclopédie Universelle
HABEAS CORPUS — La procédure par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d’un individu détenu ou incarcéré d’avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention est aussi ancienne que la common law… … Encyclopédie Universelle
cautionner — [ kosjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1360; de caution 1 ♦ Dr. Se rendre caution pour (qqn). Cautionner un ami. « Ce caissier que vous avez cautionné » (Lesage). 2 ♦ Par ext. Se porter garant de (une idée, une action) en l approuvant. Il ne… … Encyclopédie Universelle
Naufragium — Le mot naufragium désigne, dans la Rome antique, le bris d un navire, et plus généralement la perte d un navire par fortune de mer. Parfois les objets qui se trouvaient sur le navire qui a péri sont qualifiés de naufragium. La législation romaine … Wikipédia en Français